Les grands dispositifs nationaux : l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)
L’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) est la pierre angulaire du financement des CPTS à l’échelle nationale. Mis en place en 2019 puis actualisé en 2022 (Assurance Maladie), il définit les missions socles des CPTS et leur financement associé.
La structure de l’ACI :
Mise en place d’un financement annuel forfaitaire, modulé selon la taille de la population couverte par la CPTS : de 50 000 € pour les CPTS les plus petites à plus de 400 000 € pour les plus grandes.
Prise en charge des dépenses afférentes à la coordination, à l’animation, à la communication, à l’ingénierie de projet…
Appui à l’investissement initial lors de la création de la CPTS : subvention spécifique pour constituer le noyau de coordination, financer les premières réunions, la constitution juridique, etc.
En Sud Ardèche, la plupart des CPTS, couvrant des bassins de vie de 25 000 à 75 000 habitants, accèdent à une enveloppe annuelle comprise en moyenne entre 98 000 et 180 000 € (chiffres Assurance Maladie 2023).
Comment bénéficier du financement ACI ?
Signature d’un contrat tripartite entre les représentants de la CPTS, l’Assurance Maladie (CPAM) et l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Présentation d’un projet de santé validé.
Respect des missions socles : amélioration de l’accès aux soins, organisation du parcours des patients, prévention et gestion des crises sanitaires.
Une clause d’évaluation annuelle est prévue : le versement des forfaits dépend aussi de la justification des actions menées, ce qui demande une ingénierie de dossier solide.
Les appuis régionaux : soutien de l’ARS et compléments territoriaux
L’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes pilote la déclinaison territoriale des politiques de santé. Elle propose plusieurs dispositifs complémentaires ou majorations à destination des CPTS en phase de démarrage ou pour des projets innovants.
Fiscalité et subventions d’amorçage : L’ARS accorde des aides à la structuration (jusqu’à 30 000 € en phase projet) couvrant la rédaction de statuts, le recrutement d’un coordonnateur, la création de supports de communication, etc (ARS Auvergne-Rhône-Alpes).
Appels à projets : Plusieurs appels à projets annuels soutiennent la mise en œuvre d’initiatives locales spécifiques (accès aux soins non programmés, prévention, santé mentale). Les financements varient généralement entre 5 000 € et 50 000 € selon la nature et l’ambition de l’action.
Appui technique : L’ARS, via ses délégations départementales (Privas pour l’Ardèche), propose des accompagnements, diagnostics partagés, formations et mise en réseau afin de professionnaliser les équipes de CPTS.
L’accès à ces financements reste conditionné à l’existence d’un projet territorial validé et à la capacité à répondre dans des délais contraints aux appels à projets, un défi administratif non négligeable pour de petites équipes.
La participation des collectivités locales : effet de levier et financements complémentaires
En Ardèche, les collectivités territoriales – communautés de communes, départements et parfois communes – sont directement impliquées dans l’accès aux soins de proximité. Elles contribuent, à la marge, au financement de la logistique ou de projets portés par les CPTS :
Participation à l’organisation de forums santé, journées de prévention avec prestation de services en nature (salles, matériel, transport…)
Subventions exceptionnelles à projets lorsque les CPTS agissent sur des enjeux locaux (par exemple : lutte contre la fracture numérique en santé, actions de santé scolaire ou d'inclusion des publics précaires)
Soutien logistique (mise à disposition de locaux pour les coordinations, financement d’équipements informatiques…)
Sur le terrain, ces financements sont moins structurants que les dispositifs nationaux mais ils jouent un rôle d’amorçage et facilitent la concrétisation de projets, notamment en zone rurale où la “proximité institutionnelle” favorise les coopérations rapides.
Les autres sources de financement : fondations, mutuelles et initiatives privées
Outre les financements publics, plusieurs acteurs privés ont manifesté, ces derniers temps, un intérêt croissant pour l’accompagnement de projets de coordination territoriale :
Mutuelles et organismes de protection sociale : Certaines mutuelles soutiennent ponctuellement des actions de prévention (dépistages, ateliers bien-être, sensibilisation) ou investissent dans des outils numériques mutualisés pour les professionnels de santé membres d’une CPTS.
Fondations d’entreprise : Exemple notable en Ardèche : la Fondation MACIF ou la Fondation de France peuvent appuyer le lancement d’initiatives innovantes en faveur des personnes fragiles, de la santé mentale ou du développement du lien social via des financements de l’ordre de 3 000 € à 30 000 € selon la pertinence du dossier.
Mécénat local et crowdfunding : Certaines CPTS rurales ont expérimenté des campagnes participatives pour moderniser leur matériel médical ou créer des outils éducatifs (retombées variables, mais notables pour le renforcement du lien avec la population).
Néanmoins, ces sources sont complémentaires et dépendent fortement de l’appétence des porteurs à mobiliser des réseaux hors circuit habituel. Elles s’avèrent précieuses lors de la conception de projets thématiques (prévention, psychiatrie, promotion du sport-santé).
Dépenses éligibles : où vont réellement les financements ?
Pour bien piloter leur développement, les CPTS doivent connaître la liste – parfois restrictive – des dépenses éligibles à ces différents financements.
Salaires et charges du (des) coordinateur(s), secrétaire(s), assistants de projet.
Location ou aménagement de locaux.
Outils de communication (site internet, flyers, supports éducatifs).
Organisation de réunions pluridisciplinaires, d’ateliers de formation interprofessionnelle.
Déploiement de logiciel de coordination, investissement dans la télémédecine ou l’interfaçage DMP (dossier médical partagé).
Petits équipements informatiques et bureautiques.
Frais de déplacement pour actions de terrain.
Certaines actions directes vers la population (dépistages, ateliers pratiques…) si elles s’inscrivent strictement dans le projet de santé validé par les tutelles.
En revanche, les frais de fonctionnement courant (entretien, consommables hors bureautique, congrès nationaux) ou les investissements immobiliers lourds restent très rarement couverts par les dispositifs standards.
Monter un dossier solide : conseils issus du terrain ardéchois
L’expérience partagée par plusieurs coordinations locales montre que la montée en charge du financement d’une CPTS en Sud Ardèche dépend autant de la clarté du projet que de la capacité à fédérer partenaires et financeurs.
Étape clé
Bons réflexes
Diagnostic territorial partagé
Appuyez-vous sur les données de l’ORS Auvergne-Rhône-Alpes, les retours des usagers, et les diagnostics des maisons de santé voisines pour justifier les besoins.
Rédaction du projet de santé
Valorisez la pluridisciplinarité et ciblez des actions concrètes et évaluables.
Recherche de financements
Démultipliez les sollicitations : ARS, Assurance Maladie, collectivités, fondations… N’hésitez pas à monter des dossiers conjoints avec des structures sociales.
Suivi et évaluation
Mettez en place dès le départ des outils de suivi (tableaux de bord, indicateurs, comptes précisés).
En Sud Ardèche, des CPTS telles que celles du Bassin d’Aubenas ou de Pays de Largentière ont bénéficié d’accompagnements méthodologiques de l’ARS et de partenaires privés pour “professionnaliser” la rédaction de leur dossier ACI, condition indispensable à l’accès pérenne aux crédits.
Enjeux pour demain : sécuriser l’avenir financier des CPTS rurales
Le développement harmonieux des CPTS en Sud Ardèche reste soumis à plusieurs défis :
Stabilité et lisibilité des financements nationaux : renégociations régulières des ACI mais peu de visibilité au-delà de trois ans.
Capacité à drainer des fonds pour des thématiques émergentes (santé mentale, santé environnementale, inclusion numérique en santé…).
Nécessité de renforcer la mutualisation des ressources humaines et matérielles sur plusieurs bassins de vie, pour maximiser l’impact des enveloppes mobilisables.
Risque de décrochage des “petites” CPTS si les démarches administratives deviennent trop lourdes au regard des moyens disponibles.
Finalement, si le financement reste une condition première, la pérennité des CPTS dépendra aussi de leur capacité à s’ancrer dans de véritables dynamiques territoriales, à fédérer les professionnels, les élus et la population autour d’une vision partagée de la santé. Miser sur la transparence, la co-construction et la créativité financière : telle pourrait bien être la feuille de route des années à venir pour la santé de proximité en Sud Ardèche.